| quiet hours | 23:00-07:00 daily | "Pour l'application de la présente section, la nuit signifie la période comprise entre 23h et 7h, sauf disposition à l'effet contraire." |
| construction hours | 07:00-21:00 (prohibited 21:00-07:00) | "Entre 21h et 7h, il est interdit d'exécuter ou de faire exécuter des travaux susceptibles de causer un bruit de nature à troubler le repos des citoyens." |
| exemptions | Municipal employees, snow removal, emergencies, agricultural activities, and council-authorized popular festivals or special events exempt | "Le présent article ne s'applique pas aux employés municipaux ni aux personnes qui exécutent des travaux sur la voie publique. Il ne s'applique pas non plus à tout travail de déneigement, tout travail exécuté lorsqu'il y a urgence ou aux activités agricoles." |
| fine range | $100-$1,000 (physical person); $200-$2,000 (legal person) | "passible d'une amende minimale de 100 $ dans le cas d'une personne physique et de 200 $ dans le cas d'une personne morale, ladite amende ne pouvant excéder 1 000 $ dans le cas d'une personne physique et 2 000 $ dans le cas d'une personne morale." |
scout note
Consolidated general municipal bylaw of Ville de Pohénégamook (peace officers, nuisances, public order); 1.4MB PDF on the city's official publication store.