In the Municipality of Saint-Sébastien, Quebec, exemptions: Cortèges funèbres et mariages exemptés de permis; activité agricole en zone agricole exemptée (art. 34); fines: 100$-1 000$ (première infraction, personne physique); 200$-2 000$ (récidive); 50$ (art. 8 ou 15); 150$ (art. 3, 5-7, 9-11, 17). Source: Règlement no 483 (RM 460) relatif à la paix publique et aux nuisances, verified 2026-06-13.
Règlement no 483 (RM 460) relatif à la paix publique et aux nuisances
adopted bylaw
exemptions
Cortèges funèbres et mariages exemptés de permis; activité agricole en zone agricole exemptée (art. 34)
"Les cortèges funèbres et les mariages sont exemptés d'obtenir un tel permis."