| quiet hours | 20:00-08:00 (tondeuse/scie à chaîne/équipement motorisé); 20:00-07:00 (outillage de travaux) | "L'utilisation, entre 20 h et 8 h le lendemain, d'une tondeuse à gazon, d'une scie à chaîne et de tout autre équipement ou outil muni d'un moteur à l'exception d'une souffleuse à neige, constitue une nuisance et est prohibée." |
| construction hours | travaux interdits de 20 h à 7 h | "L'outillage ou la machinerie nécessaire à des travaux d'entretien, de construction, de démolition, de rénovation ou d'aménagement comme une génératrice, un compresseur, etc. est prohibée de 20 h à 7 h." |
| exemptions | Souffleuse à neige exemptée des heures de restriction; avertisseurs sonores reliés à systèmes de protection contre feu et vol exemptés | "de tout autre équipement ou outil muni d'un moteur à l'exception d'une souffleuse à neige" |
| fine range | 200 $-1 000 $ (personne physique); 500 $-2 000 $ (personne morale); récidive: 2 000 $ / 4 000 $ | "d'un montant ne devant pas être inférieur à 200 $ et ne devant pas excéder 1 000 $ et, dans le cas d'une personne morale, d'un montant ne devant pas être inférieur à 500 $ et ne devant pas excéder 2 000 $." |
scout note
Official Sainte-Mélanie nuisance bylaw (verified real 237KB PDF) listed under Règlements administratifs.