| construction hours | 7h-22h (travaux prohibés entre 22h et 7h) | Article 4: "entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation" |
| exemptions | Travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes; spectacles/musique avec autorisation écrite municipale; alarmes véhicule en cas d'urgence | Article 4: "sauf s'il s'agit de travaux d'urgence"; Article 5: "autorisation écrite de la municipalité"; Article 9: "sauf en cas d'urgence" |
| fine range | 200,00 $-500,00 $ (personne physique, 1re infraction); 300,00 $-1 000,00 $ (personne morale, 1re infraction); jusqu'à 2 000,00 $ (personne morale, 3e infraction) | Article 18: "amende d'au moins deux cents dollars (200,00 $) et d'au plus cinq cents dollars (500,00 $)"... "d'au plus deux mille dollars (2 000,00 $)" |
scout note
Règlement de la Municipalité de Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau concernant les nuisances, applicable par la Sûreté du Québec (R.M. 279-17 / SQ 2017-003); adopté le 2017-03-06.